DOCUMENT LÉGAL
En vigueur au 11 avril 2026 · Version 1.1
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les "CGS") régissent la relation contractuelle entre Coverd SAS (ci-après "Coverd") et toute personne physique majeure (ci-après le "Client") souscrivant au service "Casse Écran" (ci-après le "Service").
Au sens des présentes CGS, le terme "Appareil" désigne indifféremment un Smartphone ou un PC (ordinateur portable) couvert par le Service.
Le Service constitue une prestation commerciale de prise en charge financière de la réparation ou du remplacement d'un écran d'Appareil endommagé.
Le Service a pour objet, moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel, la prise en charge financière par Coverd des frais de réparation ou de remplacement de l'écran d'un Appareil couvert, dans les conditions, limites et exclusions définies aux présentes CGS.
Pour souscrire au Service, le Client doit :
Condition impérative — Appareil non cassé au moment de l'adhésion. Le Service ne couvre que les Appareils en parfait état de fonctionnement et dont l'écran est intact au moment exact de la souscription. Toute casse, fissure, fêlure, éclat, zone tactile défectueuse ou défaut d'affichage préexistant à l'adhésion entraînera le refus de toute prise en charge ultérieure et la résiliation immédiate du Service, le Client étant réputé avoir effectué une fausse déclaration au sens de l'Article 8.
Lors de la souscription, le Client communique ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone), la marque et le modèle de son Appareil, ainsi que le numéro IMEI (smartphone, 15 chiffres) ou le numéro de série (PC) de l'Appareil à couvrir.
Au moment de la souscription, le Client atteste sur l'honneur, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de souscription, que son Appareil est en parfait état de fonctionnement et que son écran n'est pas cassé, fissuré, fêlé, éclaté, ni affecté d'un quelconque défaut tactile ou d'affichage. Cette attestation est une condition essentielle et déterminante de la souscription au Service.
Toute fausse déclaration constatée à l'occasion de la souscription ou d'un sinistre ultérieur entraînera, sans préavis, la résiliation immédiate du Service et le refus de toute prise en charge, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour fraude.
Après paiement, Coverd adresse au Client une demande de photographie de l'écran de l'Appareil affichant l'IMEI (smartphone, obtenu via *#06#) ou le numéro de série (PC, visible dans les paramètres système), ainsi que de la facture d'achat de l'Appareil. Le Service n'est activé qu'à réception et validation de ces éléments par Coverd, permettant de constater l'état fonctionnel et l'intégrité de l'écran de l'Appareil au moment de la souscription. En cas de constatation d'une casse, fissure ou défaut préexistant sur les éléments fournis, Coverd refuse l'activation du Service.
Une période de carence de 14 jours calendaires court à compter de la date d'activation du Service. Aucun sinistre survenu pendant cette période ne pourra faire l'objet d'une prise en charge.
Le Service est souscrit pour une durée déterminée correspondant à la fréquence de paiement choisie par le Client :
Le Client peut résilier son Service à tout moment, sans frais ni justificatif, par simple email adressé à partners@coverd.co. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche son renouvellement tacite.
Formule mensuelle : la résiliation met fin au Service à l'issue du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
Formule annuelle : la formule annuelle est souscrite pour une durée ferme de 12 mois, le Client bénéficiant en contrepartie d'un tarif préférentiel (un mois offert). En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme des 12 mois, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé pour la période non consommée, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'Article 9 ou en cas de résiliation pour motif légitime reconnu par la loi. La résiliation empêche uniquement le renouvellement automatique à l'échéance annuelle.
Coverd se réserve le droit de résilier le Service, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :
Le prix du Service dépend de la valeur d'achat de l'Appareil couvert et de la fréquence de paiement choisie :
Smartphones :
PC :
Les tarifs annuels correspondent à 11 mois payés au lieu de 12 (un mois offert). En contrepartie de cet avantage tarifaire, la formule annuelle constitue un engagement ferme de 12 mois : aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée (voir Article 3.2).
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Coverd ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
Les prélèvements sont effectués automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, Coverd notifie le Client et le Service est suspendu jusqu'à régularisation dans un délai de 15 jours. À défaut, le Service est résilié de plein droit.
Le Service couvre exclusivement la casse accidentelle de l'écran de l'Appareil couvert, se manifestant par une altération visible et avérée de la vitre, de la dalle tactile ou de l'affichage, consécutive à un événement accidentel soudain et imprévisible (chute, impact, pression accidentelle).
Le nombre maximum de sinistres pris en charge par période glissante de 12 mois, à compter de la date d'activation du Service, dépend de la catégorie d'Appareil couvert :
Une franchise forfaitaire reste à la charge du Client pour chaque sinistre déclaré. Son montant dépend de la catégorie d'Appareil couvert :
La franchise est déduite du montant pris en charge ou facturée directement au Client lors de la réparation.
La prise en charge prend la forme, au choix de Coverd :
Le montant pris en charge est limité au coût de remplacement de l'écran tel que constaté par le réparateur partenaire, et ne pourra en aucun cas excéder la valeur d'achat initiale de l'Appareil couvert.
Les réparations effectuées dans le cadre du Service peuvent être réalisées, au choix de Coverd ou de ses réparateurs partenaires agréés, à partir de pièces d'origine constructeur ou de pièces compatibles de haute qualité. Coverd s'engage à ce que ces pièces compatibles respectent des standards de qualité, de performance et de sécurité équivalents à ceux des pièces d'origine, et permettent de restituer l'intégralité des fonctionnalités de l'écran (affichage, tactile, luminosité).
Le Client reconnaît et accepte expressément, par la souscription au Service, que l'utilisation de pièces compatibles de haute qualité ne saurait constituer un défaut de conformité ni ouvrir droit à contestation, réclamation, réduction tarifaire ou remboursement complémentaire, dès lors que la réparation restitue la pleine fonctionnalité de l'écran de l'Appareil couvert.
Sont expressément exclus du Service :
Le Client doit déclarer tout sinistre dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa survenance, par email à partners@coverd.co. À défaut, la prise en charge pourra être refusée.
La déclaration doit impérativement comporter :
Coverd examine la demande dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées et notifie sa décision au Client par email. Coverd se réserve le droit de solliciter toute information ou expertise complémentaire, ou de refuser la prise en charge en cas de doute sérieux sur l'éligibilité du sinistre ou de suspicion de fraude.
Le Client s'engage à :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite, datée et signée, à partners@coverd.co. Coverd procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Important : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, c'est-à-dire si un sinistre a été déclaré et pris en charge par Coverd durant cette période.
Dans le cadre du Service, Coverd collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, marque et modèle de l'Appareil, numéro IMEI ou numéro de série, photographies fournies. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont pas accessibles à Coverd.
Ces données sont traitées sur la base de l'exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD), aux fins de gestion du Service, de la facturation, du traitement des sinistres et du respect des obligations légales de Coverd.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis pendant 3 ans à compter de la résiliation à des fins probatoires, et jusqu'à 10 ans pour les documents comptables conformément aux obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email adressé à hello@coverd.co. En cas de litige, le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
La responsabilité de Coverd au titre du Service est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGS. Coverd ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment mais non limitativement : perte de données, perte d'usage de l'Appareil, perte de chance, perte d'exploitation, préjudice moral ou préjudice commercial résultant de la survenance d'un sinistre, de son refus de prise en charge ou d'un retard dans son traitement.
Coverd se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications en résiliant son Service avant leur date d'entrée en vigueur. Le maintien du Service au-delà de cette date vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGS.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Coverd par email à hello@coverd.co. Coverd s'engage à accuser réception sous 48h ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 15 jours ouvrés maximum.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait que Coverd ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGS ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact Coverd
Coverd SAS — SAS au capital de 1 366,95€
RCS Nanterre 843 119 363 — TVA FR69843119363
Siège social : 34 Avenue Pasteur, 78170 La Celle-Saint-Cloud
Email : partners@coverd.co